SOCIÉTÉ  –  Par P.M. le 12-07-2021

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Le Conseil d’État a rejeté la demande de parents qui réclamaient l’annulation des consignes données par la HAS aux médecins afin de repérer les enfants victimes du syndrome du bébé secoué.

Les parents estimaient que ces recommandations étaient responsables d’erreurs judiciaires.  

Le déroulé de l’affaire est le suivant : en 2011, la Haute Autorité de santé (HAS) a édicté des consignes à destination des médecins.

Celles-ci ont été actualisées par la suite en 2017.

Elles stipulent que lorsqu’un syndrome du bébé secoué est diagnostiqué, l’enfant “doit bénéficier d’une hospitalisation en soins intensifs pédiatriques” et que le professionnel de santé doit “effectuer impérativement un signalement au procureur de la République afin de protéger l’enfant”.

Mais l’association Adikia, qui regroupe selon ses termes des “parents accusés à tort de maltraitance suite à des erreurs de diagnostic”, a contesté ces recommandations et saisi le Conseil d’État pour les faire abroger. Estimant qu’elles peuvent “causer un nombre massif d’erreurs médicales conduisant à autant d’erreurs judiciaires”, selon une lettre envoyée par leur avocat à la HAS, fin 2019.

Pour ces parents, les recommandations de la HAS conduisent à attribuer automatiquement au syndrome du bébé secoué des symptômes qui peuvent être causés par des chutes de faible hauteur ou des maladies génétiques.

Pas d’erreur manifeste d’appréciation 

Mercredi 7 juillet, le Conseil d’État a rejeté la demande de ces parents, la recommandation ne pouvant “être regardée, au regard des connaissances médicales avérées à la date de la présente décision, comme étant entachée d’erreur manifeste d’appréciation”.

Selon lui, il est faux de dire que “la recommandation de bonne pratique méconnaîtrait la présomption d’innocence”.

Syndrome du bébé secoué : la HAS défend ses recommandations face aux polémiques 

En outre, dans sa décision, la plus haute juridiction française estime que “contrairement à ce qui est soutenu, la recommandation n’indique pas (…) qu’une chute de faible hauteur ne peut occasionner des symptômes similaires à ceux du syndrome du bébé secoué, mais relève que les lésions associées à une telle chute ne peuvent présenter les caractéristiques et la localisation des lésions associées à un secouement”.

[Avec AFP]

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