SANTÉ PUBLIQUE  –  Par Sandy Bonin le 10-01-2022

egora.fr

Dans une tribune publiée par Le Parisien, le Pr David Smadja, hématologue à l’Hôpital européen Georges-Pompidou (AP-HP), et l’avocat au barreau de Paris Benjamin Fellous appellent à des poursuites pénales à l’encontre des personnes non-vaccinées qui transmettraient le Covid.

Après tout, la « machine pénale s’est durement mise en route contre Agnès Buzyn » au sujet des masques, soulignent-ils.

« La France traverse une crise sanitaire sans précédent qu’elle est désormais capable d’affronter grâce aux vaccins contre la Covid-19 disponibles, gratuits et accessibles à l’ensemble de la population, affirment les auteurs de cette tribune.

Du pass sanitaire au débat du pass vaccinal, le législateur s’agite alors que l’état du droit actuel permettrait sûrement de mieux protéger, de mieux convaincre et plus encore de faire réaliser au concitoyen refusant le vaccin le risque encouru », estiment-ils.

Pour le Pr Smadja et Me Fellous, l’obligation vaccinale contre le Covid est une nécessité, qui a fait l’objet d’un précédent notable.

En mai 2019, le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française, a validé l’extension de l’obligation vaccinale des enfants à 11 vaccins.

Il a considéré que cette « ingérence à l’intégrité physique et à la vie privée peut être admise si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi », rappellent les auteurs de la tribune.

Obliger tous les Français à se faire vacciner contre le Covid : urgence sanitaire ou mesure délétère? 

« Cet arrêt limpide du Conseil d’État devrait ouvrir une voie apaisée et mesurée vers une vaccination obligatoire contre la Covid-19 », jugent-ils.

« En effet, il est indéniable que nous faisons face à un enjeu de santé publique majeur dont le centre de gravité est un virus à la contagiosité importante et d’une gravité pouvant conduire à la mort », plaident le Pr Smadja et Me Fellous qui citent un chiffre : « plus de 80% des patients en réanimation ne sont pas vaccinés.

En outre, les rarissimes effets secondaires indésirables sont largement dépassés par les effets bénéfiques et positifs des vaccins permettant de diminuer la transmission, la gravité, les passages en réanimation et la mortalité. »

Le médecin et l’avocat en arrivent à la conclusion selon laquelle « il devrait exister un risque pénal latent à faire peser sur une personne qui refuse sciemment de se vacciner et qui transmettrait le virus de la Covid-19 ».

« Si la machine pénale s’est mise durement en mouvement contre Agnès Buzyn autour, notamment, de ce qui constituait une barrière au virus, à savoir les masques, désormais la loi pénale doit et devrait s’appliquer à l’encontre de ceux qui transmettraient le virus alors même qu’ils pourraient l’éviter via une vaccination. » 

« Emmerder les non vaccinés » : la phrase de Macron qui a secoué le monde politique 

« Pourquoi, par exemple, ne pas considérer que l’infraction d’administration de substance nuisible ne serait-elle pas constituée à l’encontre d’un non-vacciné, conscient de la gravité du virus et en capacité de se faire vacciner, qui contaminerait alors une personne qui contracterait la Covid-19 de par sa faute et qui en décéderait ou aurait un Covid long ?

Les juridictions pénales ont d’ailleurs étendu la constitution de ladite infraction au virus du VIH pour des individus porteurs qui en pleine conscience auraient eu des rapports sexuels non protégés et ayant contaminé leur partenaire », étayent-ils.

« En tout état de cause, si la Cour de justice de la République a considéré la mise en examen de Mme Buzyn sur le fondement de mise en danger de la vie d’autrui par une interprétation dure et stricte de la règle de droit, pourquoi ne pas envisager également la constitution de ladite infraction de mise en danger ou encore d’homicide involontaire à l’encontre d’un non vacciné qui transmettrait le virus ? » se questionnent-ils, soulignant par ailleurs que les non vaccinés ont un rôle dans « l’ensemble de ces déprogrammations de prise en charge à l’hôpital« .

« Il ne faudrait pas la juger à travers ce que l’on sait maintenant » : le Dr Hamon prend la défense d’Agnès Buzyn, mise en examen 

Mais une telle infraction ne peut s’envisager à l’heure actuelle car il n’y a pas « d’obligation particulière à se faire vacciner ».

« Il faut se dire simplement que dans cette ‘guerre sanitaire’ décrite par notre Président, l’obligation vaccinale et l’arme pénale permettraient de faire peser un risque pénal sur celui qui transmet la mort encore plus que de « l’emmerder » en l’empêchant d’aller au cinéma ou au restaurant », concluent-ils.

[Avec leparisien.fr]

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Description générée automatiquementUn patient non vacciné doit-il « assumer son libre choix de ne pas se faire réanimer » en cas de Covid ? Le Pr Grimaldi lance le débat

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Le Droit & Vous

Non vaccinée Covid, suis-je tenue responsable de la contamination éventuelle d’un patient ?

PUBLIÉ LE 03/01/2022

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ?

Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

Mylène29

Bonjour Maître,

Exerçant une profession paramédicale en contact avec des patients (ostéopathie, kiné Mézière, naturopathie.), et n’étant pas vaccinée contre le Covid pour des raisons personnelles, je voudrais savoir si je peux être tenue responsable de la contamination éventuelle de mes patients si je deviens porteuse du virus sans le savoir.

Évidemment, en cas de maladie avérée, j’arrêterais d’exercer immédiatement.
A noter que je ne suis plus conventionnée depuis mi-octobre.
Ma responsabilité peut-elle être engagée ?

Merci de votre éclairage.
Cordialement.

Maître Maud Geneste

Cher Docteur,

Oui votre responsabilité serait engagée.

Les kinésithérapeutes et ostéopathes sont concernés par l’obligation de vaccination.

Si l’agence régionale de santé constate que vous ne remplissez pas votre obligation vaccinale, il en informera le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui pourra engager une procédure disciplinaire à votre encontre.

A noter que le masseur-kinésithérapeute qui continue à exercer alors qu’il ne remplit pas son obligation vaccinale engage sa responsabilité pénale et peut être poursuivi pour exercice illégal de la profession.

De plus, la méconnaissance de l’interdiction d’exercer est punie de l’amende de 135 euros prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

S’il y a contamination, vous engagez également votre responsabilité civile, c’est-à-dire que vous devrez des dommages-intérêts à la victime en réparation de son préjudice s’il y en a un.

Bien à vous

Maud Geneste – Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr

LES AVOCATS PARTENAIRES DU « QUOTIDIEN DU MÉDECIN »
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Description générée automatiquementMaître Maud Geneste intervient principalement dans le conseil et la défense des professionnels de santé, au travers du conseil juridique ou en les assistant dans le cadre de tout contentieux.

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Description générée automatiquementMaître Jacques-Henri Auché intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés…) ou en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles.

Maud Geneste et Jacques-Henri Auché exercent au sein du cabinet Auché Avocats Associés.