Les mères porteuses doivent consentir dès la naissance à ce que leur lien de filiation à l’égard de l’enfant soit réputé n’avoir jamais existé, affirme le Collège de médecin du Québec (CMQ) qui juge que le projet de loi 2 « laisse un flou ».
Par Mathieu Ste-Marie
03/12/2021
Le président du CMQ, le Dr Mauril Gaudreault, a fait cette proposition dans une lettre déposée jeudi lors des consultations du projet de loi sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil.
Selon ce projet de loi, la mère porteuse ne peut consentir à ce que son lien de filiation à l’égard de l’enfant soit réputé n’avoir jamais existé dans les sept premiers jours après la naissance.
Ce consentement doit être donné, au plus tôt, après le septième jour et, au plus tard, dans les 30 premiers jours de l’enfant.
Le Collège est préoccupé par ce délai.
«Il va sans dire les premiers jours de la naissance de l’enfant sont primordiaux, tant pour toutes les décisions qui pourraient être prises concernant la santé et le bien-être de l’enfant que pour la création d’un lien d’attachement», indique le Dr Gaudreault.
Selon lui, la mère pourrait décider de ne pas confier l’enfant dès sa naissance aux parents d’intention ou bien de leur confier l’enfant, malgré tout, sans toutefois avoir renoncé à son lien de filiation qui donne des droits et des obligations envers l’enfant.
« Il y a donc une possibilité pour la femme ou la personne ayant donné naissance de ne pas impliquer les parents d’intention dans la prise de décision concernant les soins requis par l’état de santé de l’enfant dès sa naissance», mentionne le président du CMQ.
Risque d’ambiguïté pour les médecins
Selon l’ordre professionnel, ce délai prévu dans le projet loi pourrait créer une ambiguïté pour les médecins sur la ou les personnes pouvant consentir aux soins requis par l’état de santé de l’enfant.
En effet, il pourrait être difficile pour les médecins de savoir vers qui se tourner pour obtenir le consentement aux soins pour l’enfant: la mère porteuse ou bien les parents d’intention.
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De plus, suivant le régime proposé par le projet de loi, les parents d’intention pourraient même n’avoir accès à aucune information ou renseignement concernant l’état de santé de l’enfant, souligne le Dr Gaudreault.
« C’est pourquoi nous sommes d’avis que les parents d’intention devraient être impliqués dès la naissance de l’enfant dans toutes les décisions relatives aux soins requis par son état de santé, peu importe les circonstances, lesquelles peuvent avoir des effets et des répercussions à long terme, autant pour les parents que pour l’enfant lui-même », termine-t-il.