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Description générée automatiquement Crédit photo : SPL/PHANIE PUBLIÉ LE 03/08/2021

C’est un des grands chantiers législatifs du quinquennat et une réforme de société emblématique qui aboutissent.

La loi de bioéthique, dont la mesure la plus emblématique est l’ouverture de l’AMP aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires, a été promulguée mardi au Journal officiel.

Sa discussion aura occupé une grande partie du mandat d’Emmanuel Macron, depuis le lancement des États généraux de la bioéthique en janvier 2018, jusqu’à l’adoption définitive de la loi en juin dernier, en passant par le feu vert du CCNE à la PMA pour toutes en septembre 2018, la présentation du projet en conseil des ministres en juillet 2019 et par le premier vote du projet de loi à l’Assemblée en octobre 2019.

Le Conseil constitutionnel avait rejeté jeudi les recours déposés par des députés LR et UDI, après le vote définitif de la loi au Parlement le 29 juin.

Les dispositions contestées ne portaient pas sur l’élargissement de l’accès à la PMA, mais sur la recherche sur les embryons humains et les cellules souches embryonnaires, le don de gamètes et l’information des parents lors de la réalisation d’examens prénataux.

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Outre l’élargissement de la PMA, la loi bioéthique prévoit un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples de femmes et permet aux enfants nés d’un don d’accéder à leur majorité à des “données non identifiantes” (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur et, s’ils le souhaitent, à son identité.

Elle autorise également la conservation des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) pour mener à bien une grossesse future, jusqu’ici strictement conditionnée à des raisons médicales.

En matière de tests génétiques, elle autorise un médecin à informer le patient si le résultat dévoile autre chose que le but initial du test (par exemple, identifier une maladie).

Côté recherche, elle facilite notamment les recherches sur les cellules souches embryonnaires.

Le prochain rendez-vous au Parlement sur ces questions devrait avoir lieu à l’horizon 2028, puisque 7 ans sont la durée de vie maximale fixée par le législateur à une loi de bioéthique avant sa rediscussion.

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Source : lequotidiendumedecin.fr

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Loi bioéthique : feu vert du Conseil constitutionnel sur la recherche sur l’embryon

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PUBLIÉ LE 29/07/2021

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi plusieurs dispositions de la loi de bioéthique qui avaient fait l’objet d’un recours de députés de l’opposition, et notamment celles concernant la recherche sur les embryons, ouvrant la voie à une promulgation prochaine du texte.

Les dispositions contestées, qui portaient sur la recherche sur les embryons humains et les cellules souches embryonnaires, le don de gamètes et l’information des parents lors de la réalisation d’examens prénataux « sont conformes à la Constitution », jugent les Sages.

Plus de 60 députés LR et UDI avaient formé un recours auprès du Conseil après l’adoption de la loi de bioéthique au Parlement le 29 juin.

Ils contestaient notamment une disposition de l’article 20 qui prévoit que des recherches sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires peuvent désormais être menées non seulement à des fins médicales mais aussi pour « améliorer la connaissance de la biologie humaine ». 

Pour les députés auteurs du recours, cet article ne définit pas suffisamment les notions mentionnées et ne fixe pas suffisamment de limites, ouvrant la porte à l’eugénisme.

Le Conseil constitutionnel a rejeté ces arguments.

Il juge que le terme d’ « embryon humain » n’était « pas imprécis » et estime que ces recherches, soumises à autorisation ou déclaration auprès de l’Agence de biomédecine, « ne dérogent pas à l’interdiction des pratiques eugéniques ».

Les embryons chimères validés

Il n’a pas non plus jugé recevable la critique de l’article 23 de la loi de bioéthique, qui remplace dans le code de la santé publique la formulation « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite » par « la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite », supprimant de la loi l’interdiction des embryons transgéniques.

Dans sa décision, l’institution souligne que « les dispositions contestées ne permettent la création d’embryons transgéniques que dans le cadre de recherches sur l’embryon entourées de garanties effectives » et continuent à interdire « l’insertion de cellules humaines dans un embryon animal ».

Le Conseil constitutionnel écarte également les arguments contre l’article 25 de la loi, qui conditionne à l’accord de la femme enceinte l’information de l’autre membre du couple sur les résultats d’examens prénataux, jugeant que cette « différence de traitement (…) repose sur une différence de situation ».

« Par choix stratégique », dixit Marc Le Fur (LR, Côtes d’Armor), les députés auteurs du recours avaient restreint leur demande aux articles 20 et 23-1 de la loi et ne questionnaient pas d’autres dispositions qu’ils jugeaient pourtant contraires au droit constitutionnel, comme l’élargissement de l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP).

(Avec AFP)

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Source : lequotidiendumedecin.fr