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Description générée automatiquement Publié le 28/08/2021

Strasbourg, le samedi 28 aout 2021 – C’est une première défaite au niveau européen dans la bataille judiciaire qui oppose des professionnels hostiles à la vaccination obligatoire au gouvernement français.

Le 24 août 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé de rejeter le recours introduit par un collectif de 672 pompiers français contre l’obligation vaccinale contenue dans la loi du 5 août 2021.

Pour comprendre la portée de la décision, il est nécessaire de se pencher sur la procédure particulière suivie dans cette affaire.

En principe, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ne peut être saisie par un requérant lorsque ce dernier a été personnellement et directement victime d’une violation de la convention et surtout lorsque ce dernier a épuisé l’ensemble des voies de recours dans son pays.

Toutefois, par exception, l’article 39 du règlement de la Cour permet en cas d’urgence à des requérants de saisir directement la cour lorsqu’il existe « un risque imminent de dommage irréparable » porté aux droits protégés par la Convention.

Toute demande de mesure provisoire est traitée de manière prioritaire, ce qui explique en la matière la particulière célérité de la Cour.

Dans la mesure où cette arme procédurale constitue un outil puissant, les juges de la Cour entendent généralement de manière limitative les atteintes susceptibles d’entrer dans le champ d’application de cet article 39.

Ainsi, la Cour Européenne des Droits de l’Homme utilise généralement cette procédure pour demander la suspension d’expulsions ou d’extraditions lorsque le requérant risque d’être soumis à la peine de mort, à la torture ou à des discriminations en raison de son orientation sexuelle.

En matière médicale, la Cour a notamment suspendu l’expulsion de deux requérants atteints du VIH dans des pays où les traitements contre la maladie n’étaient pas disponibles (D. c. Royaume-Uni, 2 mai 1997 et N. c. Royaume-Uni, 27 mai 2008).

Pas de suspension de la vaccination

La demande formulée par un collectif de pompiers français, reposant sur cet article 39, avait pour but, à titre principal, de demander la suspension de l’obligation vaccinale telle que prévue par l’article 12 de la loi du 5 août 2021, et à titre subsidiaire de suspendre les dispositions prévoyant une interdiction d’exercer leur activité.

Les défenseurs alléguaient notamment une atteinte irréparable au droit à la vie (article 3) ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale (article 8).

La Cour a rejeté ces mesures provisoires estimant qu’elles ne relevaient pas du champ d’application de l’article 39.

Fait suffisamment rare pour être souligné, la Cour a siégé en formation de sept juges sur cette demande (cette procédure étant généralement soumise à un juge unique).

A l’évidence, la Cour estime (sans doute à la lumière des données médicales !) que l’injection ne risque pas de causer des « dommages irréparables » à la santé.

Si plus de 350 demandes provisoires liées à la crise sanitaire ont été introduites devant l’institution depuis le début de l’épidémie, il s’agit de la première décision rendue par la CEDH sur la question de la vaccination contre la Covid-19.

Une décision qui ne préjuge pas de la suite (par une Cour qui ne s’oppose pas aux vaccins)

Si la Cour rejette cette demande provisoire, l’institution tient à préciser que « les mesures prises dans le cadre du déroulement de la procédure devant la Cour ne présagent pas de ses décisions ultérieures ».

En clair, il est possible que la Cour sanctionne en définitive la position française.

Mais l’arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 8 avril dernier sur la question de la vaccination obligatoire est de nature à inciter les autorités françaises à un optimisme raisonnable.

La Cour Européenne avait notamment conforté les dispositions d’une loi tchèque rendant obligatoire la vaccination des mineurs (et prévoyant l’exclusion des mineurs non vaccinés des garderies).

Pour la Cour « la politique de vaccination poursuit les objectifs légitimes de protection de la santé ainsi que des droits d’autrui, en ce qu’elle protège à la fois ceux qui reçoivent les vaccins en question et ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales ».

Ces derniers, relève la cour, sont « tributaires de l’immunité collective pour se protéger contre les maladies graves contagieuses en cause ».

Charles Haroche

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