Don du sang des homosexuels : vers un dénouement ?

Publié le 04/07/2020

Paris, le samedi 4 juillet 2020 – C’est désormais un serpent de mer de la politique française. Les autorités de santé peuvent-elles fixer des contre-indications au don du sang reposant sur les orientations ou les pratiques sexuelles ? Cette bataille législative vient de connaitre le 1er juillet un nouveau « rebondissement » par l’adoption en commission à l’Assemblée nationale d’un amendement dans le cadre du projet de loi bioéthique.

Cet amendement déposé par Herve Saulignac, du groupe Ecologie Démocratie et Solidarité, vise à modifier l’article L.1211-6-1 du Code de Santé Publique qui disposerait désormais que « les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles ».

En quoi cet article peut-il changer l’état actuel du droit ?

Contre-indication au don du sang : de quoi parlons-nous ?

Il faut pour comprendre la polémique remonter au début des années 1980.

Par une circulaire en date du 20 juin 1983, la Direction Générale de la Santé décidait d’écarter du don du sang les populations jugées « à risque » et notamment les hommes ayant eu des relations sexuelles avec des personnes du même sexe, compte tenu de la forte prévalence du VIH parmi eux.

Cette « contre-indication permanente » fut maintenue dans les arrêtés successifs, et notamment dans celui du 12 janvier 2009, s’agissant des « hommes ayant eu des rapports sexuels avec un homme » eu égard au « risque ciblé de transmission d’une infection virale » (VIH, VHC, VHB et HTLV).

En 2012, le candidat François Hollande promettait la suppression de cette contre-indication.

Mais il a fallu pourtant attendre le 3 avril 2015 pour que l’Assemblée Nationale adopte finalement dans le cadre de la Loi Santé un amendement (proposé par l’opposition) et disposant que « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ».

Qu’est-ce qui fonde la contre-indication au don du sang ? L’orientation ou les pratiques sexuelles ?

Après ce vote, de nombreuses associations de défense de droit des homosexuels avaient salué l’adoption de cette disposition.

Mais dans les fais, la modification législative ne changeait pas grand-chose à la situation des donneurs. En y regardant de plus près, les contre-indications contenues dans l’arrêté de 2009 ne font nullement mention à l’orientation sexuelle mais bien à des comportements sexuels.

Un arrêté modifié en 2016

Après l’adoption de cet amendement en 2015, le Ministère de la Santé a voulu témoigner de sa bonne foi en modifiant les conditions d’accès au don du sang. En 2016, les hommes ayant eu des relations avec des hommes (HSH) ont été autorisés à donner leur sang à condition d’avoir respecté une période de douze mois après le dernier rapport sexuel. Dans le même temps, la contre-indication pour les relations HSF (hommes ayant eu des relations sexuelles avec des femme) est restée fixée à quatre mois ce qui constituait une différence notable. La différence de traitement a été toutefois jugée insupportable par de nombreuses associations.

Pourtant, le Conseil d’Etat avait estimé que cette contre-indication n’était pas discriminatoire, puisqu’elle était fixée « non pas sur l’orientation sexuelle mais sur le comportement sexuel ». La mesure de santé publique avait été estimée comme proportionnée compte tenu des dernières données épidémiologiques sur l’épidémie de VIH.

2019 : vers un alignement progressif entre HSH et HSF

Conformément à l’un de ses engagements, la Ministre de la Santé Agnès Buzyn avait de nouveau modifié les conditions fixant les critères de sélection des donneurs de sang par un arrêté adopté le 17 décembre 2019.

La mesure vise à procéder à un alignement progressif entre le cas des HSH et des HSF.

Désormais, dans le cas d’un don de sang total et d’aphérèse, la contre-indication HSH ne sera plus que de quatre mois après le dernier rapport sexuel considéré.

Le ministère de la Santé avait présenté la réduction de cette période comme « une première étape » vers un alignement des conditions du don pour les homosexuels sur celles des hétérosexuels, envisagé « à l’horizon 2022 ».

2020 : un alignement à marche forcée ?

Si l’amendement du 2 juillet 2020 venait à être définitivement adopté, il retranscrirait dans la loi un engagement d’ores et déjà pris par le ministère de la Santé.

En clair, il ne changerait pas grand-chose à la situation actuelle des donneurs, tout en « liant » le Ministère.

Si l’objectif poursuivi peut paraitre louable (lutter contre les discriminations et les préjugés à l’encontre des communautés homosexuelles), la mesure risque de limiter à l’avenir les marges de manœuvre du Ministère en cas d’évolution des données épidémiologiques.

Charles Haroche

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Aides satisfait des nouvelles conditions pour le don du sang pour les HSH

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Décision de la Cour européenne sur le don du sang des homosexuels : rien n’est simple tout se complique !

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SANTÉ PUBLIQUE  –  Don du sang : les députés votent la fin de la discrimination envers les homosexuels

Par M.J. le 03-07-2020

egora.fr

Les députés ont voté, mercredi 1er juillet 2020, la suppression de toute discrimination envers les homosexuels concernant le don du sang. 

Dans le cadre de l’examen du projet de loi bioéthique, les députés ont voté la suppression de toute discrimination des personnes homosexuelles qui souhaitent donner leur sang. La période d’abstinence d’un an a donc été réduite à 4 mois, le ministère de la Santé ayant présenté la réduction de cette période comme “une première étape” en décembre dernier.  L’objectif est ainsi d’aligner les conditions du don pour les homosexuels sur celles des hétérosexuels à “l’horizon 2022”.

“Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles”, ont inscrit les députés via un amendement du corapporteur Hervé Saulignac (PS), cosigné par une centaine d’élus principalement de gauche.

Don du sang : des associations LGBT portent plainte contre la France

Les députés ont aussi adopté un amendement MoDem autorisant le don de gamètes dirigé entre deux femmes au sein d’un même couple, si l’une d’elle souffre d’infertilité.

[avec AFP]

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Don du sang. Les députés suppriment toute discrimination des homosexuels

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de bioéthique, les députés français ont supprimé mercredi 1er juillet toute discrimination des homosexuels qui donnent leur sang.

Une femme donne son sang. (Photo illustration) | JOËL LE GALL

Ouest-France avec AFP.Publié le 01/07/2020 à 22h13

Les députés ont voté mercredi 1er juillet en commission la suppression de toute discrimination envers les homosexuels qui donnent leur sang.

Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles, ont inscrit les députés via un amendement du corapporteur Hervé Saulignac (PS), cosigné par une centaine d’élus principalement de gauche.

Réduction de la période d’abstinence

Fier d’avoir cosigné et voté à l’instant en commission spéciale bioéthique l’amendement d’Hervé Saulignac visant à supprimer le délai d’abstinence sexuelle imposé aux homosexuels et bisexuels pour le don du sang, s’est félicité notamment Matthieu Orphelin (groupe EDS) sur Twitter.

La période d’abstinence d’un an que devaient respecter les homosexuels pour donner leur sang a été réduite à 4 mois en avril dernier. Le ministère de la Santé avait présenté la réduction de cette période comme une première étape vers un alignement des conditions du don pour les homosexuels sur celles des hétérosexuels, envisagé à l’horizon 2022.

Hervé Saulignac a souhaité inscrire plus rapidement dans le marbre de la loi la suppression de cette discrimination, selon un communiqué.

Ouverture de la PMA à toutes les femmes

La commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi de bioéthique examine depuis lundi en deuxième lecture ce texte qui ouvre la PMA (procréation médicalement assistée) à toutes les femmes. Les députés rétablissent leur version du projet de loi qui avait été modifié par le Sénat.

Ils ont aussi adopté un amendement MoDem autorisant le don de gamètes dirigé entre deux femmes au sein d’un même couple, si l’une d’elle souffre d’infertilité.

Après un long débat, ils ont voté un amendement d’Hervé Saulignac prévoyant en cas de PMA que l’appariement (recherche d’un donneur aux caractéristiques proches) ne soit possible qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse.

Par un amendement LREM, les députés ont aussi inscrit que les parents sont incités à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don.